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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1 - Règlement concernant certaines conditions de travail de certains dirigeants et autres cadres de Santé Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Les normes et barèmes que doit suivre Santé Québec pour la rémunération et les autres conditions de travail applicables à un membre de son personnel auquel elle confie des responsabilités hiérarchiques, fonctionnelles ou conseil au regard des fonctions de planification, d’organisation, de direction, de coordination et de contrôle et qui occupe un poste qui, s’il était dans un établissement de santé et de services sociaux, serait un poste au sens du règlement visé par l’un des paragraphes suivants sont ceux prévus par ce règlement, avec les adaptations prévues par le présent règlement et les autres adaptations nécessaires:
1° le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1);
2° le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2).
Santé Québec peut confier à un membre de son personnel des responsabilités visées au premier alinéa que s’il est nommé dans un poste qui correspond à un poste ayant un ensemble de tâches similaire dans un établissement de santé et de services sociaux.
En vig.: 2024-06-21
8. Les normes et barèmes que doit suivre Santé Québec pour la rémunération et les autres conditions de travail applicables à un membre de son personnel auquel elle confie des responsabilités hiérarchiques, fonctionnelles ou conseil au regard des fonctions de planification, d’organisation, de direction, de coordination et de contrôle et qui occupe un poste qui, s’il était dans un établissement de santé et de services sociaux, serait un poste au sens du règlement visé par l’un des paragraphes suivants sont ceux prévus par ce règlement, avec les adaptations prévues par le présent règlement et les autres adaptations nécessaires:
1° le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1);
2° le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2).
Santé Québec peut confier à un membre de son personnel des responsabilités visées au premier alinéa que s’il est nommé dans un poste qui correspond à un poste ayant un ensemble de tâches similaire dans un établissement de santé et de services sociaux.
